Contrat de travail et licenciement

Le contrat de travail

Après avoir sélectionné la femme de ménage qu’il vous faut à l’issue des entretiens, le contrat de travail vient s’ajouter à la promesse d’embauche signée au préalable.

Rédaction du contrat

Le contrat de travail, qui scelle définitivement l’embauche de la femme de ménage, doit être rédigé en respect de la convention collective nationale du particulier-employeur, qui en définit la forme ainsi que le contenu.
 

Il doit néanmoins reprendre certains points clés, évoqués lors du recrutement :

  • Fréquence et nombres d’heures d’intervention
  • Activités sollicitées
  • Modalités de la période d’essai
  • Conditions de modification du contrat
  • Conditions de rupture du contrat
  • Nature du contrat : CDD, CDI – Temps partiel ou temps complet.

Modification du contrat

A la suite de plusieurs interventions, certains particuliers-employeurs se rendent compte que les conditions pré-établies dans le contrat de travail ne répondent pas à leurs besoins :

  • Nombre d’heures insuffisant ou trop élevé
  • Exécution de +/- de tâches
  • La rémunération ne convient plus

Il est également possible que cela soit l’intervenant qui sollicite une modification du contrat :

  • Modification du nombre d’heures
  • Problèmes rencontrés avec certaines tâches
  • Rémunération trop faible

Que cela soit l’employeur ou l’employé, chacun est en droit de modifier le contrat de travail mais doit pour cela respecter une procédure précise :

1) Rédaction d’une lettre expliquant les modifications désirées et précisant le délai de réponse.

2) Attente de la réponse :

    • Si OUI : un avenant est signé entre les deux parties
    • Si NON : abandon de la modification ou licenciement / démission

Rupture du contrat

La rupture d’un contrat ne peut se faire que durant la période d’essai, lorsque le particulier-employeur ou bien la femme de ménage rencontre des problèmes lors des interventions.

  Moins de 8 jours Entre 8 et 30 jours Plus de 30 jours
Employeur 24h 48h 2 semaines
Femme de ménage 24h 48h /

En cas de rupture de contrat, la procédure à suivre est la suivante :

  • Envoi d’un courrier sans obligation de justifier la décision prise
  • Documents obligatoires à fournir à la femme de ménage avant son départ : bulletin de salaire pour la période effectuée, certificat de travail et attestation Pole Emploi.

Licenciement

Licencier un professionnel intervenant à votre domicile ne peut se faire sans une raison valable et justifiable. De plus, l’on distingue deux catégories de motifs de licenciement :

Fautes graves Fautes sans gravité
Tabac, drogue ou alcool = modifie le comportement de la femme de ménage ou bien n’est pas toléré par les employeurs Incompétence (les tâches ne sont pas effectuées comme vous le souhaiterez)
Absences répétées et injustifiées Non-respect des règles d’hygiène basiques
Violence verbale ou physique Manque de ponctualité et d’amabilité
Dégradations volontaires de biens Non-respect de la vie privée
Manque de respect envers l’employeur Manque de confiance entre vous et l’employée
Irresponsabilité (oublie de fermer l’habitation après passage, perte des clefs, déclenchement d’un incendie etc…)

Si vous souhaitez vous séparer de votre femme de ménage, il est important de respecter la procédure de licenciement ci-dessous :

  • Demande d’entretien par lettre recommandée
  • Entretien : exposé de la situation et dialogue avec la femme de ménage.
  • Envoi et réception du licenciement

Le préavis est défini selon l’ancienneté de votre femme de ménage.

 

Moins de 6 mois Entre 6 mois et 2 ans Au moins 2 ans Entre 2 et 10 ans Au moins 10 ans
Préavis 1 semaine 1 mois 2 mois 2 mois 2 mois
Temps accorde pour la recherche d’un nouvel emploi 2h pendant 6 jours 2h pendant 6 jours 2h pendant 10 jours 2h pendant 10 jours 2h pendant 10 jours
Indemnités* / / / 1/10 1/6

* Les indemnités sont calculées en fonction du salaire mensuel par année d’ancienneté.